Chers membres,

Suite à l'Assemblée générale du 11 février 2023 et afin de de répondre à la législation (nouveau code des sociétés et associations), nous avons modifié les statuts de l’Association et transformer notre Union professionnelle en ASBL. Ceci est une exigence légale qui doit être impérativement effectuée avant le 1er janvier 2024, sous peine de perdre notre agréation comme union professionnelle.
Nous avons donc retravaillé les textes des statuts et du règlement d’ordre intérieur (ROI) avec un juriste.

Quelles sont les principales modifications apportées dans les nouveaux statuts* ?  

1. L’association devient une ASBL agréée comme une union professionnelle (Art 1).
2. Le but et l’objet de l’Association ont étés étoffés, tout en conservant l’esprit d’origine (Art 3).
3. Un montant maximal pour les cotisations a, en vertu de la loi, été inclus dans les statuts. L’Assemblée générale reste compétente pour déterminer l’importance de la cotisation, dont le montant proposé a été largement surestimé par rapport au montant actuel. L’objectif poursuivi est de nous laisser une certaine marge pour l’avenir et non de revoir de manière significative et soudaine le montant actuel desdites cotisations (Art 8).
4. Toute assemblée générale pourra désormais avoir lieu, non plus forcément en présentiel, mais « par écrit » (Art 19 bis) et/ou « à distance » (par visioconférence) (Art 19 ter), dans la lignée des récentes évolutions technologiques et légales.
5. Le Comité directeur pourra s’adjoindre d’un invité permanent, nommé pour une durée de 2 ans parmi nos membres pharmaciens candidats spécialistes en pharmacie hospitalière, à titre de Conseiller invité du comité (fin de l’Art 20).  

 

DENOMINATION – SIEGE - GENERALITES

Article 1 :

Constituée le 30 octobre 1992 en Union professionnelle conformément à la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles dans le but de grouper les Pharmaciens Hospitaliers Francophones de Belgique, dénommée « ASSOCIATION FRANCOPHONE DES PHARMACIENS HOSPITALIERS DE BELGIQUE », «  en abrégé « AFPHB », ci-après dénommée « L’Association »,  et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 5 mars 2016 dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juin 2016 suivant sous le numéro 0079916. Ladite Association prend, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la forme d’une ASBL agréée comme une union professionnelle.

La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 

L’Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.

Elle est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 2 :

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue française de Belgique, par simple décision du Comité directeur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.

La langue de l’Association est le Français.

 

Article 3 :

L’Association a pour but :

• l’étude, la protection, la défense et le développement des intérêts professionnels de ses membres;
• la défense et la promotion de l’honneur et de la probité de la profession de Pharmacien Hospitalier, notamment par une étude toujours plus développée et par une stricte observation de la législation sur l’Art de guérir ainsi que des principes moraux et déontologiques en vigueur ;
• le développement scientifique de la profession de Pharmacien Hospitalier sous tous ses aspects, notamment par une approche rationnelle d’un usage efficace, sûr et économique du médicament.

L’Association a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :

• toute action et programme susceptible d’assurer et de promouvoir les qualités et les compétences de ses membres et toute action éducative du public au sens le plus large;
• l’organisation de formations continues destinées, notamment, au maintien de l’agrément de ses membres ;
• la représentation et la défense des intérêts de ses membres et/ou de la profession devant les instances publiques et les organes de concertation.

L’Association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir, dans les limites légales, tous les actes et opérations (notamment, mobilières ou immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son but.

L’Association peut prendre ou participer à toute initiative et action tendant à améliorer la politique de la santé en général et celle des établissements hospitaliers en particulier.

L’Association peut agir en justice pour protéger et défendre (i) les intérêts propres de l’Association, (ii) les intérêts matériels et moraux de la profession de Pharmacien Hospitalier, (iii) les intérêts collectifs de ses membres et/ou (iv) les intérêts individuels de ses membres.

Le Comité directeur a compétence pour interpréter le but et l’objet précités.

 

Article 4 :

L’Association, qui doit comprendre au moins 10 membres effectifs, se compose de :

• membres effectifs, à savoir des Pharmaciens Hospitaliers actifs en Belgique
• membres adhérents, à savoir :
  • des Pharmaciens Hospitaliers non actifs (Pharmaciens hospitaliers en pause carrière ou exerçant en dehors d’un hôpital belge) ou n’exerçant pas en officine hospitalière;
  • des Pharmaciens Hospitaliers retraités ayant exercé en Belgique ;
  • des étudiants en spécialisation Pharmacie Hospitalière ;
  • de Pharmaciens non hospitaliers (industrie, biologie, radiopharmacie, ) ; et
  • de représentants de l’Industrie et des instances

• membres d’honneur.

Le Comité directeur de l’Association tient au siège un registre des membres. Il y veille et y donne accès conformément aux conditions définies par le Code des sociétés et des associations.

 

Article 5 :

Pour être membre effectif de l’Association, il faut :

1. être porteur d’un diplôme belge de Pharmacien hospitalier ou d’un diplôme étranger équivalent, légalement reconnu en Belgique, ou avoir été employé dans une officine hospitalière avant le 12 juillet 1986 et obtenu une équivalence de fonction (AR des 07/07/1986 et 11/06/2003)
2. exercer sa profession de pharmacien dans un hôpital ou une institution assimilée en Belgique ;
3. adhérer et se conformer aux statuts et aux règlements adoptés par l’assemblée générale ;
4. être en règle de cotisation

 

Article 6 :

Peuvent être acceptés comme membres adhérents, tous les détenteurs d’un diplôme de Pharmacien (ou étudiants en pharmacie hospitalière) qui s’intéressent aux buts poursuivis par l’Association, qui s’engagent à se conformer aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur de celle-ci et qui sont en ordre de cotisation, à l’exception des membres adhérents retraités, étudiants ou travaillant pour l’administration de la santé ou l’industrie. Peuvent aussi être acceptés comme membres, en tant que membre d’honneur, les personnes qui, par leur engagement ou leurs actions ont favorisé le rayonnement et le développement de la profession. Les membres d’honneur sont nommés par le Comité directeur de l’Association.

 

Article 7 :

Les demandes d’adhésion sont envoyées par écrit au Président de l’Association selon les modalités définies par le Règlement d’ordre intérieur.

Le Comité directeur décide souverainement, dans le respect des statuts, de l’admission de nouveaux membres. La décision ne sera toutefois définitive qu’après l’audition du candidat, qui le souhaite, par le comité directeur.

 

Article 8 :

Chaque année, l’Assemblée générale fixe le montant des cotisations de l’année suivante. Celles-ci sont payables intégralement par tous les membres effectifs et les membres adhérents (à l’exception des membres adhérents retraités, étudiants, travaillant pour l’administration de la santé ou l’industrie et les membres d’honneur), dans le mois qui suit l’invitation à payer qui leur est envoyée. L’envoi des cotisations se fait par courrier électronique à l’adresse mail reprise dans la base de données de l’Association.

Tout membre en retard de cotisation depuis plus de trois mois est considéré comme démissionnaire, il sera retiré de la liste des membres sous réserve toutefois de la décision qui pourrait être prise à l’issue de l’audition que le membre concerné aurait sollicité de la part du Comité directeur. Cette audition éventuelle doit se tenir dans le mois qui suit les trois mois de la carence de paiement de la cotisation. Toute demande de réinscription du fait d’un non-paiement de cotisation préalable entrainera des frais administratifs de 50 euros.

Le montant maximum payable au titre de cotisation par les membres est fixé à 500 euros, sous réserve et sans préjudice de l’indexation annuelle dudit maximum suivant l’indice santé, l’indice de départ étant celui du mois précédent la publication au Moniteur belge des présents statuts.

 

Article 9 :

Tout membre de l’Association qui, à un moment donné, ne remplit plus les conditions requises par les articles 5 ou 6, est considéré, ipso facto, comme démissionnaire. Cette démission ne sera toutefois définitivement entérinée que si elle est confirmée après l’audition de la personne concernée, qui le souhaite et en formule la demande écrite au plus tard dans les 15 jours de sa prise de connaissance de sa démission automatique, par le Comité directeur.

 

Article 10 :

Chaque membre a le droit de se retirer en tout temps de l’Association.

Les démissions doivent être notifiées par courrier postal ou par courriel au Président.

 

Article 11 :

Tout membre qui refuserait de se soumettre aux Statuts et Règlements votés par l’Assemblée générale ou qui causerait à l’Association ou à la profession un préjudice moral ou matériel pourra être invité à fournir des explications au Comité directeur. Les manquements peuvent être sanctionnés conformément à l’Article 31.

 

Article 12 :

Les membres ne pourront jamais, même en cas d’exclusion ou de démission, réclamer le remboursement de leurs cotisations ou versements quelconques et ils restent redevables des cotisations dues. Les membres démissionnaires ne peuvent prétendre aux avoirs de l’Association, ni à la restitution de tout apport ou donation fait à l’Association.

 

Article 13 :

Les membres démissionnaires perdent tous droits et avantages afférents à leur qualité de membre de l’Association.

 

ASSEMBLEE GENERALE – Fonctionnement.

Article 14 :

L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs qui peuvent donc y assister, prendre part aux discussions et aux votes.

Les autres membres peuvent y être invités par le Comité directeur. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

Toute convocation aux réunions de l’Assemblée générale contient obligatoirement le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Elle est accompagnée de toutes les pièces indispensables pour l’examen des points à l’ordre du jour.

 

Article 15 :

L’Assemblée générale se réunit statutairement au moins une fois par an, avant le 31 mars, à la date fixée par le Comité directeur.

 

Article 16 :

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment :

• A l’initiative du Président lorsque l’intérêt de l’Association le requiert ;
• Lorsque 20 % au moins des membres effectifs en font la demande, par écrit, au Président, le Comité directeur est tenu de réunir une Assemblée générale endéans les huit semaines. La demande doit, sous peine d’être déclarée irrecevable, préciser les points que les signataires souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour.

 

Article 17 :

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement par le vice-Président. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un membre désigné par le Comité directeur.

Le Président fixe l’ordre du jour et convoque les membres par courrier ou email au moins 15 jours avant l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne peut délibérer et décider que si au moins un tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues à l’article 35.

Si l’Assemblée générale ne réunit pas le tiers des membres effectifs (présents ou représentés), une nouvelle Assemblée générale aura lieu au moins quinze jours calendrier suivant cette assemblée et ayant le même ordre du jour. Elle délibérera et décidera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sauf les exceptions prévues aux présents statuts.

Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un mandataire qui doit être un membre effectif et qui ne peut être porteur que de trois procurations maximum. Toute procuration doit être donnée par écrit et peut être signée par voie électronique (e.g. DocuSign). Si une signature électronique est utilisée, celle-ci aura un effet juridique contraignant équivalent à la signature manuscrite du membre signataire.

 

Article 18 :

L’Assemblée générale prend, sur proposition du Comité directeur, les règlements d’ordre intérieur qu’elle juge utiles à la réalisation des buts poursuivis par l’Association.

Les manquements à ces règlements peuvent être sanctionnés conformément à l’Article 31.

 

Article 19 :

L’Assemblée générale a les compétences qui lui sont attribuées par la loi et par les présents statuts.

Lors de l’Assemblée générale statutaire :

• le Secrétaire fait rapport sur les travaux de l’Association pendant l’année écoulée. Ce rapport est soumis à l’approbation de l’Assemblée ;
• le Trésorier présente les comptes annuels de l’Association élaborés par le Comité directeur. Ceux-ci sont préalablement soumis aux vérificateurs aux comptes qui les approuvent ou qui indiquent les remarques et observations que ces comptes pourraient appeler de leur part. Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le Trésorier présente également le budget, élaboré par le Comité directeur, relatif au prochain exercice comptable et le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.
• l’Assemblée nomme, pour l’exercice à venir, deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci peuvent, à tout moment, avoir accès aux livres de comptes et aux extraits financiers.

Les réunions de l’Assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal qui comprend au moins : (i) la liste des membres présents, absents ou excusés, (ii) la liste des points à l’ordre du jour et (iii) le résultat des votes concernant les décisions adoptées, ou non. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l’Association et peuvent être consultés librement par les membres.

 

Article 19bis :

• 1§ Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
• 2§ En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les membres est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l’Association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le Comité directeur indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de l’Association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, le Comité directeur doit convoquer une assemblée générale.

• 3§ En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l’Association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par le Comité directeur indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de l’Association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

• 4§ La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de l’Association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 19ter :

1. Participation à l’AG à distance par voie électronique

• 1§ Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le Comité directeur. Ce règlement fixe également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

• 2§ Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association doit au moins permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.

 

2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG

Les membres peuvent dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux membres du Comité directeur, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à l’Association par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à l’Association au plus tard le dixième jour qui précède la date de l’assemblée générale.

 

DIRECTION – Fonctionnement.

Article 20 :

L’Association est administrée par un organe d'administration, appelé dans les présents statuts « Comité directeur », composé de 10 membres au moins et de 14 membres au plus, élus par l’Assemblée générale pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats à pourvoir est fixé par le Président de l’Association et est égal au nombre maximum de membres (14) moins le nombre de membres dont le mandat n’arrive pas à terme dans l’année de l’élection, sauf décision motivée contraire du Président de l’Association.

Les membres sortants sont rééligibles.

Seuls les membres effectifs peuvent faire partie du Comité. Les membres élus peuvent, à leur entière discrétion, se faire substituer par toute personne morale qu’ils contrôlent, en fait et en droit, pour autant que ladite personne morale, d’une part, (i) désigne le membre personne physique comme représentant permanent auprès de l’Association et, d’autre part, (ii) s’engage irrévocablement à démissionner en cas de perte de contrôle du membre sur ladite personne morale pour quelque motif que ce soit.

Les candidatures doivent parvenir par écrit, au Président, 6 semaines au moins avant l’Assemblée générale statutaire.

Si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de mandats à pourvoir fixé par le Président de l’Association, aucune élection n’est organisée et l’Assemblée générale approuve la composition du Comité directeur.

Si le nombre de candidats est inférieur à 5, l’Assemblée générale désigne le nombre de membres nécessaire pour que le Comité directeur soit au moins composé de 10 membres. Le Président et l’Assemblée générale s’efforcent, le cas échéant, de convaincre des membres effectifs de se porter candidat et d’accepter ce mandat pour que le nombre susdit de dix soit atteint.

Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir fixé par le Président de l’Association, une élection est organisée. Dans ce cas, au moins 15 jours avant l’Assemblée générale statutaire au début de l’année, le Président de l’Association envoie par mail à chaque membre ayant le droit de vote un lien électronique pour lui permettre de voter de manière électronique.

Le vote est obligatoire. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné conformément à l’article 31.

Le membre effectif vote candidat par candidat pour au moins un nombre de candidats équivalent au nombre de mandats à pourvoir.

Les candidats sont classés par ordre de nombre de voix obtenues. En cas d’ex-aequo, un tirage au sort est organisé par l’Assemblée générale.

Sur base de ce classement, les premiers candidats sont élus jusqu’à obtenir le nombre de mandats à pourvoir.

Les résultats du vote sont communiqués lors de l’Assemblée générale qui approuve la composition du Comité directeur.

Les candidats non élus au Comité sont classés, par ordre d’importance des voix qu’ils ont obtenues, sur une liste de suppléance.

Le Comité directeur peut, outre les membres qui le compose, s’adjoindre à tout moment les services d’un pharmacien candidat spécialiste en pharmacie hospitalière (membre adhérent) à titre de « Conseiller invité » du Comité, pour une durée de 2 ans maximum, Les avis d’un tel Conseiller invité sont uniquement consultatifs.

 

Article 21 :

Le Comité directeur est chargé de l’administration journalière de l’Association.

Il rédige et modifie le Règlement d’ordre intérieur qui est approuvé par l’Assemblée générale.

Le Comité directeur mandate les membres du Comité qui représenteront l’Association au sein de l’ABPH/BVZA.

Les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, sauf dans le cas prévu à l’article 22.

Les décisions du Comité directeur peuvent être prises à distance et chaque membre du Comité peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations du Comité et voter. Ce processus doit, le cas échéant, impliquer la possibilité d’avoir un échange par call conférence ou vidéo conférence pour permettre à chaque membre de pouvoir poser ses questions et de participer à la réunion.

Les décisions sont actées dans un procès-verbal.

Sauf si la question est mineure et sans importance significative, tout membre du Comité directeur concerné par un conflit d’intérêt est tenu d’en informer le Président de l’Association. Ce membre ne participe ni aux délibérations, ni au vote concernant la ou les questions qui doivent être traitées et qui sont à l’origine du conflit d’intérêts.

 

Article 22 :

Après les élections statutaires, le Comité directeur choisira en son sein, à la majorité des deux tiers de tous ses membres :

• un président de l’Association,
• un vice-président,
• un secrétaire,
• un secrétaire adjoint,
• un trésorier,
• un trésorier adjoint,
• 6 membres qui représenteront l’Association au niveau national, notamment auprès des comités ABPH/BVZA.

Nul ne peut exercer deux fonctions en même temps, sous réserve de la représentation de l’Association au niveau national.

Le Comité directeur peut décider d’inviter à ses réunions une ou plusieurs personnes de façon ponctuelle ou permanente afin de pouvoir conseiller les membres du Comité dans un domaine spécifique.

 

Article 23 :

Les membres du Comité directeur sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour justes motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Est notamment, mais non exclusivement considéré comme un juste motif toute infraction, directe ou indirecte, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou à l’honneur de la profession, ainsi que toute violation à l’article 30 des présents statuts. En cas de décès, de démission, de révocation ou d’exclusion d’un membre du Comité directeur, le Comité a la faculté de remplacer ce membre par le premier candidat placé sur la liste de suppléance si le nombre de membres du Comité est supérieur ou égal à 10.

Le remplacement est obligatoire et immédiat si ce nombre est inférieur à 10.

Dans le cas où il n’y a pas de suppléant retenu et que le nombre de membres du comité est inférieur à 10, une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin doit pourvoir au remplacement endéans les quatre mois.

Dans tous les cas, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.

 

Article 24 :

Les réunions du Comité sont présidées par le Président de l’Association.

Il fixe l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion et se charge, assisté du secrétaire, de convoquer les membres par écrit ou par email au moins 7 jours avant la réunion.

En cas d’indisponibilité, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le membre du Comité directeur le plus ancien et qui est le plus âgé en cas d’égalité.

 

Article 25 :

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances qu’il fait parvenir, endéans les quinze jours, aux autres membres du Comité.

Il tient, en général, toutes les écritures de l’Association et est le gardien des archives et collections dont il est personnellement responsable.

Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire adjoint.

 

Article 26 :

Le trésorier tient la comptabilité et assure la gestion financière de l’Association. Il perçoit les recettes et effectue les dépenses conformément à l’article 34 sous le contrôle du Président et avec l’aide du trésorier adjoint. Il peut se faire aider par un comptable.

Il est responsable de l’archivage des données ainsi que de la préparation du bilan financier annuel de l’Association. Il peut se faire aider par un comptable pour produire le bilan financier annuel de l’Association.

Article 27 :

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration et la gestion de l’Association. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée Générale est de sa compétence.

Il peut représenter l’Association tant dans les actes judiciaires que dans les actes extra judiciaires. Les actes qui engagent l’Association vis-à-vis des tiers sont signés par le Président de l’Association et au moins un membre du Comité directeur.

 

Article 28 :

Le Comité directeur se réunit, sur convocation du Président ou de celui qui le remplace, au moins huit fois par an et obligatoirement, dans les trente jours, chaque fois que deux membres du Comité en font la demande écrite (par courrier ou par courriel) et motivée au Président.

Tout membre du Comité peut faire inscrire un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours calendrier avant la réunion.

 

Article 29 :

A moins d’urgence déclarée et mentionnée sur la convocation écrite et sauf le cas prévu à l’article 22, le Comité directeur ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres sont présents.

Cependant, sur nouvelle convocation, le même ordre du jour peut être voté lors d’une nouvelle réunion qui aura lieu au moins 7 jours calendrier après la première, quelle que soit la composition de la réunion. En cas d’urgence déclarée et mentionnée sur la nouvelle convocation écrite, le délai de 7 jours précité pourra être réduit à 72 heures.

Article 30 :

Tout membre du Comité, qui n’aura pas assisté à la moitié au moins des réunions annuelles, pourra être démis de ses fonctions, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité.

Article 31 :

Le Comité a compétence pour examiner les cas des membres de l’Association qui auraient contrevenu aux statuts, aux règlements d’ordre intérieur ou à l’honneur de la profession.

Il prend en considération toutes les plaintes qui sont adressées à son Président contre un membre de l’Association.

Il pourra, après avoir entendu la personne concernée qui le souhaite, prononcer, toute sanction utile à son égard, dont le blâme mais à l’exception de l’exclusion. Seule l’Assemblée générale est compétente, d’initiative ou sur recommandation du Comité directeur, pour toute décision d’exclusion d’un membre, dans le respect des conditions de quorum et de majorité visées à l’article 35 ci-après, le cas échéant après avoir entendu la personne concernée qui le souhaite.

 

FONDS ET AVOIR SOCIAL

Article 32 :

Les ressources de l’Association proviennent des cotisations, dons particuliers, subsides, legs (après approbation par le comité directeur) et tous profits obtenus dans la gestion de son avoir.

L’Assemblée Générale décide de l’emploi ou de l’avoir des ressources de l’Association dans les limites fixées par la loi.

 

Article 33 :

Les comptes de l’Association, tenus à jour par le trésorier, sont clôturés au 31 décembre de chaque année.

L’exercice comptable débute le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année calendrier.

 

Article 34 :

Le trésorier assure, sous le contrôle du Président, la gestion comptable et financière de l’Association. Il y veille de manière avisée et prudente.

Il est habilité à cette fin à ouvrir des comptes auprès d’organismes financiers de qualité et à opérer des placements et les transferts de fonds appartenant à l’Association.

Il doit demander et obtenir l’accord écrit du Président pour tout payement au-delà de 25.000 euros.

Le Président et le trésorier adjoint détiennent également le pouvoir de disposition et de signature des comptes de l’Association

 

DISPOSITIONS FINALES

Article 35 :

Les modifications aux statuts et la dissolution de l’Association ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres effectifs présents ou représentés par procuration dans une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins desdits membres.

Si une Assemblée Générale convoquée pour prononcer la dissolution de l’Association ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée convoquée au moins quinze jours calendrier suivant la première Assemblée pour les mêmes fins délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l’Association n’ont d’effet qu’après avoir été déposés et publiés conformément à la loi.

 

Article 36 :

L’Assemblée Générale qui a prononcé la dissolution règle la destination des biens conformément à la loi.

Elle nomme trois liquidateurs chargés d’exécuter ses décisions.

 

Article 37 :

Le Comité directeur recherchera de commun accord avec la partie adverse, les moyens d’aplanir, soit par la conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l’Association et portant sur les conditions de travail.

 

Article 38 :

Les questions non prévues par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur seront tranchées souverainement par le Comité directeur.

 

Article 39 :

Les présents statuts entreront en vigueur le 10^ème jour après leur publication au Moniteur.

 

 

Vous pouvez télécharger la version validée par l'Assemblée générale du 11 février 2023 ci-desssous :